Mentions légales

Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : mai 2023.

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Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Lacocotte Fabrique sur son site web à l'adresse suivante : http://www.lacocottefabrique.com/fr/ Le fait de cliquer sur l'icône « Terme et conditions » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande. Lacocotte Fabrique vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. Lacocotte Fabrique vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

Dans les présentes conditions générales de vente, les vocables ci-dessous listés ont les significations suivantes :

Le « Site » : La boutique en ligne Lacocotte Fabrique exploitée par le Vendeur Lacocotte Fabrique accessible sous le lien www.lacocottefabrique.fr

Le « Vendeur » - « nous » : La société Ei Aurélie Lecocq sous le nom commercial Lacocotte Fabrique. Siège social : 76 rue du Verger - 01130 Echallon. Immatriculation : Siren 951 052 257 - Siret 95105225700015 - APE : 1629Z.

Le « Client » - « vous » : Toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité agissant comme consommateur c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et qui passe une commande sur le Site.

Le(s) « Produit(s) » : Tout article sélectionné par le Vendeur proposé sur le Site.   

 

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Article 1 - Objet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.
Nous rappelons que la vente est réservée aux Clients majeurs.

 

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Article 2 - Produits.
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles indiqués.

Les Produits sont décrits avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complète. En plus, dans l’onglet « Acheter », chaque produit possède une fiche de renseignement qui décrit le produit avant de l’ajouter dans votre Panier.

Toutefois, en fonction du mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet que le Client possède, il est possible que votre perception de la représentation photographique d’un Produit ne corresponde pas exactement au Produit lui-même, notamment suivant la résolution de votre écran ; alors les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 3 - Prix.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros ; Lacocotte Fabrique n'est pas assujettie à la TVA ; "TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ", sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition sur la France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Lacocotte Fabrique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Lacocotte Fabrique jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Le prix en vigueur sera rappelé avant confirmation de la commande.

 

Article 4 - Commandes.

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Article 4.1 : Modalité de commande.

Les modalités de commande des Produits sur le Site sont soumises au Client par une succession d’étapes mises en place par le Vendeur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

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Article 4.2 : Enregistrement de commande.

Le Client intéressé par un article visible sur le Site et commande directement via le Site : www.lacocottefabrique.com . Le client qui effectue sa commande directement sur le Site devra suivre la procédure suivante :

• Lors de sa première commande, le Client pourra créer un compte client s’il le souhaite. S’il choisit de créer un compte client, lors de son inscription, il doit indiquer son état civil, prénom et nom, son adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe. En saisissant son identité, le Client manifeste son consentement quant à la validation de notre charte « Données personnelles et cookies ». Nous invitons le Client à bien relire et vérifier ces informations ainsi qu'à veiller à les mettre à jour en cas de changement. Le client déclare avoir 18 ans lui permettant ainsi de procéder à la commande sur le site. La charte des données personnelles, accessible depuis le Site à la rubrique « Données personnelles et cookies » ou directement depuis l’article 14 « Données personnelles » des présentes, précise les modalités de traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du compte client.

• Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien "Ajouter au panier ». S’il ne choisit pas de créer de compte client, il pourra directement commander ses Produits qu’il aura mis dans son « panier ».

À tout moment le Client aura la possibilité :

• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « voir le panier » 

• De poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuez vos achats » ou tout autre lien sur le Site internet afin de naviguer comme bon lui semble, regarder les fiches produits.

• De vérifier le contenu de son « panier » en cliquant sur l’icône de panier. Le Client verra l’ensemble des Produits de sa commande ainsi que le choix de son mode de livraison : soit par expédition en «  Livraison standard Colissimo », soit livraison à domicile sur 01200 Valserhône et 01130 Echallon. Vous trouverez tous les détails de livraison dans notre article 8 «  Livraison » dans nos présentes Conditions Générales de Vente. En cliquant sur «  Livraison standard Colissimo », des frais de livraison sont calculés en fonction des Produits que vous avez mis dans votre «  Panier ». Vous trouverez le détails du service Colissimo dans notre page « Livraison ».

• De saisir un code promotionnel, quand le Vendeur propose des opérations promotionnelles et ristourne, dans l’onglet  « Saisissez un code promo » dans son « Panier ».

• De terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le bouton « Paiement ».

 

Article 4.3 : Validation de votre commande.

Pour terminer la commande et procéder au paiement de celle-ci, le Client clique sur le bouton « Paiement ».

Un formulaire s’ouvre et le Client choisit de se connecter à son compte client en cliquant sur «  Connectez-vous pour un paiement rapide » ou remplit directement le formulaire en suivant les étapes indiquées.

Dans ce formulaire «  PAYER » vous avez le récapitulatif de votre commande ainsi que les différentes étapes pour procéder au paiement:

• « 1. Détails d’expédition »

• « 2. Mode de livraison »

• « 3. Paiement »

• « 4. Vérifier et valider la commande »

 

Nous conseillons au Client d’attacher une attention particulière quand il remplit l’ensemble du formulaire. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Afin de procéder au paiement et de consentir à ce contrat, le Client devra impérativement consentir à nos Conditions Générales de Ventes détaillées dans « Termes et conditions ». Le Client peut les imprimer s’il le souhaite.

La confirmation par le paiement sécurisé en ligne et l’acceptation des « Termes et conditions » faudra pour signature et le contrat sera réputé conclu entre les parties.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Nous vous invitons à conserver l’e-mail de validation de votre commande.

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Article 4.4 : Annulation.

La société Lacocotte Fabrique se réserve le droit d’annuler la vente de tout Produit pour motif légitime notamment :

• demande anormale, incomplète ou incorrecte ;

• communication par le Client de données manifestement erronées ;

• refus d'autorisation de la part de l'organisme financier du Client ou opposition bancaire par le Client ;

• indication erronée sur les stocks disponibles, liée à un problème informatique ;

• antécédent de litige avec le Client ;

• ou pour un cas de force majeur tel que les guerres (y compris civiles), grèves, attentat, incendie, inondation, restrictions ou dispositions imposées par les autorités nationales, européennes et internationales, épidémie, pandémie, interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications électriques, d’acte de piratage informatique, rupture de stock inopinée de nos fournisseur, ainsi que toute hypothèse reconnue comme telle par la jurisprudence.

Si la commande du Client est concernée par un des cas ci-dessus, nous posséderons au remboursement du Client.

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Article 5 - Paiement de la commande.
Le règlement de votre commande en ligne via notre site www.lacocottefabrique.com  s'effectue par paiement complet sécurisé par carte bancaire.

Le débit de la carte est effectué au moment du règlement en ligne et votre commande sera expédiée.

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Article 6 - Rétractation.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité sauf pour les produits personnalisés

Pour ce faire, le Client pourra utiliser, s'il le souhaite, le formulaire de rétractation mis à votre disposition dans Satisfait ou Remboursé.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, neuf, non assemblés, non utilisé, non mis en service, complets (emballage, accessoires, notice) et non portés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Lacocotte Fabrique procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande hors frais de livraison.

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Article 7- Disponibilité.
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lacocottefabrique.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.lacocottefabrique.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Lacocotte Fabrique se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques. 
 

 

Article 8 - Livraison et retour

Le Vendeur n'effectue pas de livraisons fractionnées sur demande.

Le Vendeur a deux modes de livraison possible :

• Soit le Vendeur vient déposer la commande du Client sur 01200 Valserhône ou 01130 Echallon. Ce mode de livraison est indiqué dans le « Panier » et dans le formulaire de paiement « Payer » lors du paiement sécurisé en ligne. Le Vendeur prendra contact par téléphone avec le Client pour convenir d’une date et un horaire pour que le client retire ses Produits à l’atelier.

• Soit par livraison par le transporteur Colissimo Domicile. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils sont calculés en fonction de la quantité et du poids des Produits expédiés.

Les Produits sont livrés UNIQUEMENT sur la France métropolitaine, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site, que le Client retrouve également sur la page Livraison, correspondent au délai d’acheminement par le transporteur. Ils ne comprennent pas le temps de traitement de la commande. Leur point de départ correspond donc au jour de l’expédition dont le Client est informé par email ; sera également transmis à ce moment-là un numéro de suivi de livraison.

Le Vendeur souhaite mettre en garde le Client sur le fait que les délais indiqués correspondent aux délais garantis par les transporteurs dans des conditions normales, à noter que ne sont pas considérées comme des conditions normales les périodes de noël, intempéries, neiges, etc. Dans ces cas, les délais peuvent être exceptionnellement rallongés et c’est pour cette raison, que le Vendeur conseille au Client de vivement anticiper ses achats de noël, notamment.
En cas de retard, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délais de livraison qui lui a été indiqué.

En cas de retard, le Client peut rompre le contrat et obtenir le remboursement de la commande. Pour ce faire :

• Dans un premier temps, le Client doit d'abord demander au Vendeur la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette demande doit être formulée par écrit à l’adresse mail contact@lacocottefabrique.fr

• Dans un second temps, si la commande n’a toujours pas été livrée dans le délai imparti, le Client signale sa volonté de rompre le contrat par écrit à l’adresse mail contact@lacocottefabrique.fr
  Dans ces conditions, le contrat sera rompu à la réception de l’email du Client à moins que vous ayez reçu votre commande entre temps.

Le Vendeur attire l’attention du Client concernant les problèmes d’expédition et de réception du colis :

• Le Client doit bien vérifier les renseignements qu’il indique lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou sur les précisions relatives à l’identité du Client, le colis sera retourné dans notre atelier par le transporteur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Dans ce cas, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à la charge du Client (y compris dans le cas où la livraison était initialement offerte).

• Le Client doit s’assurer de retirer son colis dans le délais indiqué par le transporteur. Si le Client ne retire pas son colis dans les délais de mise à disposition indiqués par le transporteur, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à la charge du Client (y compris dans le cas où la livraison était initialement offerte).

• Le Client doit vérifier l’état de son colis à réception. Le Vendeur invite le Client à vérifier l’apparence du colis et du/des Produit(s) livré(s) au moment de la réception. Le Vendeur recommande de ne jamais accepter un colis endommagé. En cas de refus d’un colis en bon état et/ou sans raison, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à la charge du Client (y compris dans le cas où la livraison était initialement offerte). En cas de problème rencontré à la réception du colis, le Client se reporte à la page Livraison où le Vendeur liste les différents cas pouvant se produire et la procédure alors à suivre.

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Article 9 - Garanties légales de conformité et garanties vice-cachés.

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le code de la consommation.

 

Article 9.1 : Garanties légales de conformité (Code de la Consommation - Articles L217-3 à L217-17).
Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. À défaut, le Vendeur est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsque :

• Le Produit correspond à la description du Vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle au Client ;

• Le Produit présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations du Vendeur sur le Site.

• Le Produit présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par le Client, connu du Vendeur et accepté.

Voici les droits du Client :

• L’action en garantie de conformité commence au moment de la délivrance du Produit au Client dans un délais de deux ans à compter de celle-ci.

• Le Client peut exiger la mise en conformité du Produit selon l’article 217-9 du code de la consommation soit en choisissant la réparation du Produit ou le remplacement du Produits sous réserve des conditions de coût prévues selon l’article 217-12. Cette mise en conformité ne doit pas dépasser un délais de 30 jours.

• Une extension de garantie de six mois supplémentaires s’opère si le Produit a été réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité.

• Dans le cadre d’une non conformité du Produit, aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution pour la mise en conformité du Produit.

• Dans le cadre d’une non conformité du Produit, le Produit doit être retourné au Vendeur dans l'état dans lequel le Client l’a reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice). Ces frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour au Client ne seront pas facturés.

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Article 9.2 : Garanties légales des vice-cachés (Code civil - articles 1641 à 1649).

• Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu au Client qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

• Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

• L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice du Produit.

• Selon l’article 1644 ; Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

Afin d’exercer vos droits de garanties de vice-cachés, le Vendeur invite le Client à lui formuler sa demande par mail à l’adresse contact@lacocottefabrique.fr. Le Vendeur analysera la demande du client et verra si celle-ci est recevable.

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Article 10 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté par le Client ; en cas d’utilisation inappropriée du Produit, quand le Produit a subi une modification par le Client, en cas de non-respect des préconisations faites par le Vendeur.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Pour rappel, les Produits, services et informations proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

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Article 11 - Droit applicable et règlement des différents.

Article11.1 : Droit applicable.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article 11.2 : Règlement des différents.

Selon l’article L111-1 du code de la consommation, le Vendeur communique au Client, de manière lisible et compréhensible, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s'agit d'une alternative à l'action judiciaire

En cas de désaccord, le Client procèdera de la manière suivante :

• Dans un premier temps, le Client adressera au Vendeur sa réclamation selon les modalités exposées dans les présentes selon le cas rencontré à l’adresse contact@lacocottefabrique.fr Je mettrais tout en oeuvre pour satisfaire votre demande et trouver un accord afin de résoudre nos différents.

• Dans un second temps, à défaut de résolution du différend directement avec le Vendeur, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation à la consommation. J'attire votre attention que ce recours qui n'est à effectuer si et seulement si le Client a d'abord exprimé par mail à contact@lacocottefabrique.fr sa demande et que nous nous sommes pas parvenu à trouver un accord.

Le Vendeur est actuellement en consultation pour choisir le bon médiateur qui correspond à son activité professionnelle. Vous trouverez très prochainement ses coordonnées ici.

Nous vous informons également de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

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Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lacocottefabrique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Aurélie LECOCQ. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Lacocotte Fabrique.
 

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Article 13 - Données personnelles
La société Lacocotte Fabrique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement de votre commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Selon l’article L223-2 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition nationale au démarchage téléphonique. Ce service est gratuit. Pour les consommateurs résidents en France, il s’agit de la liste d’opposition Bloctel(https://www.bloctel.gouv.fr).

Le Vendeur rappelle au Client qu'il ne divulgue pas ses coordonnées à un tiers à des fins commercial et marketing..
 

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Article 14 - Archivage Preuve
La société Lacocotte Fabrique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil dans un délais de 10 ans.